La loi 

Les contrôles d'identité ne peuvent être effectués que par une personne habilitée selon des règles précises.

- En droit français, le contrôle d'identité est une enquête de police visant à établir l'identité de la personne contrôlée.

- Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale.

Le droit distingue le contrôle d'identité de Police judiciaire, qui s'effectue dans le contexte d'une infraction, et le contrôle d'identité de police administrative, qui peut avoir pour objectif de prévenir des infractions, et ...

De multiples raisons peuvent pousser l’employeur à envisager une fouille 

- le soupçon de vol

- le caractère particulièrement sensible de l’activité ou des matériaux utilisés ; 

- la sensibilité de certaines informations et de leurs supports.

Dans le cas de fouille de véhicule on parle de « visite » de véhicule.

- En vertu de l'article 78-2-3 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la fouille des véhicules circulant ou arrêtés (sauf s'il s'agit d'un véhicule d'habitation) dès lors qu'il existe, à l'encontre du conducteur ou d'un passager, une ou ...

Le règlement de sécurité incendie du 25 juin 1980 modifié et l'arrêté du 18 novembre 1987 modifié relatifs au risque incendie et de panique dans les établissements recevant du public ( ERP ) de type « T » fixent les obligations des propriétaires et exploitants de ces lieux. En particulier telles qu'elles résultent des articles R.123-3 , R.123-43 du code de la construction et de l'habitat, elles sont réparties entre : propriétaires, concessionnaires, locataires permanents, organisateurs et exposants .

Ces obligations sont en particulier détaillées dans le 1er document rappelé ci – avant pour ses articles suivants :

• T4 - obligations des propriétaires et concessionnaires ...

La plupart des entreprises disposent désormais d'un document qu'elles considèrent parfois à tort comme le document unique ( DU) et elles n'apprécient pas toujours les risques de mise en cause qu'un tel document leur fait courir. D'une part, du fait des conditions de son élaboration et de son contenu et d'autre part, de sa mise à jour et des mesures à appliquer qui en découlent.

La loi ne prévoyant aucun modèle ni méthode pour le réaliser on constate une disparité d'élaboration et de suivi : du format A4 (par crainte de révéler trop de de ...

A partir de 2012, les entreprises ont l’obligation de négocier des accords ou plans d’action pour prévenir la pénibilité.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et particulièrement l'article L138-29 du code de la sécurité sociale, prévoit une obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité au travail.

• Il est conclu pour une durée maximale de 3ans.
• Il contient des thèmes obligatoires, fixés par décret.
• Il doit être soumis à l’avis du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des ...